Comment éviter ces maudites poursuites

Une régie vous a-t-elle déjà demandé une attestation de poursuite de l’Office des Poursuites ? Pour beaucoup d’étrangers, le système suisse de ‘poursuites’ est tout à fait nouveau. Cet article vous donne 7 conseils sur leur fonctionnement en Suisse, ce qui vous aidera à les éviter ce qui est important pour obtenir votre logement à louer.

1) Comprenez-le, vous êtes fichés à l’Offices des Poursuites!

Le système a cela de particulier en Suisse que le non paiement de dettes est répertorié de manière systématique de manière cantonale. Dans la plupart des autres pays (en Europe du moins) il n’y a pas de système centralisé concernant les dettes sauf pour les faillites. Un bailleur (ou une régie qui le représente) hésitera à donner son objet à louer à quelqu’un si elle sait que cette personne ne paie pas ses dettes. En effet il lui semblera plus probable (toute chose étant égale par ailleurs) que cette personne ne paiera pas son loyer voire qu’elle occasionnera des dommages à l’objet.



2) Rassurez-vous – oublier un paiement n’engendre pas de poursuites immédiatement.

En effet, ce n’est pas parce que vous ne payez pas une facture que vous serez immédiatement mis en poursuite. En général une entreprise ou individu ne mettra quelqu’un en poursuite qu’après avoir fait de nombreux rappels, et en cas de dernier recours.

3) Ne paniquez pas si vous recevez une poursuite.

En effet, tout individu ou entreprise peut déposer contre vous une poursuite à l’office des poursuites de votre canton.

– Concrètement, le ‘poursuiveur’ (‘créancier’ en langage légal) doit simplement se présenter à l’office cantonal de résidence de la personne qu’il veut poursuivre (débiteur) et y remplir un formulaire.

– Le document mentionne notamment la cause de l’obligation mais n’exige aucune preuve et n’est vérifié par personne à ce stade. Dans la pratique, il s’agit cependant de facture impayée, contrat non respecté, etc.

– Le débiteur ‘poursuivi’ reçoit un commandement de payer et aura 10 jours dès la notification pour faire opposition. S’il (ou elle) ne fait pas opposition, la procédure ira au jugement et pourra résulter en la saisie de ses biens ou la faillite par la suite. Voyez ci-dessous un schéma de la procédure.

Poursuites-procedure

Illustration de la Procédure de Poursuites en Suisse (source: Canton de Neuchâtel)

4) Réglez vos factures ou étalez vos paiements.

Il vaut beaucoup mieux demander à étaler vos paiements plutôt que ne pas payer et être mis aux poursuites. Ecrivez donc à vos créanciers (toujours par lettre recommandée) et demandez à échelonner votre paiement sur quelques mois par exemple. Cela peut arriver à tout le monde en situation difficile. Et si vous déménagez, n’oubliez surtout pas de prévenir vos créanciers.

5) Contestez une poursuite si elle n’a pas lieu d’être.

Si poursuite il y a, une lettre vous est envoyée par la poste vous demandant de régler le paiement ou de contester cette poursuite. Pensez impérativement à contester par lettre recommandée cette poursuite si elle n’a pas lieu d’être. Elle sera enregistrée et attachée à votre nom si vous ne vous y opposez pas.

6) Tenez-vous à carreau.

Ces poursuites sont sauvegardées au niveau cantonal (et non au niveau de la confédération) pendant une durée de 5 ans. Cela permet de ‘ficher’ les mauvais payeurs en théorie. Cette durée est relativement longue mais les créditeurs et régies voudront en général vérifier que vous n’avez pas de poursuites en cours avant tout.

7) Obtenez une Attestation de Non Poursuite.

L’Attestation de Non Poursuite est un document officiel fourni par le canton. Il certifie au bailleur que vous n’avez pas de poursuites financières en cours ni fait de défaut de biens (type faillite). Cette attestation reste un indicateur précieux pour une régie quand à votre disposition à payer votre loyer dans votre Dossier de Location.  Cela peut aussi valoir la peine de lire nos astuces sur l’attestation de poursuite dans cet autre article.

Bien qu’il puisse arriver à n’importe qui d’avoir des poursuites, nous espérons que ces conseils vous permettront de les éviter. Comprendre ce fonctionnement de base pourra déjà vous aider mais pensez à consulter un avocat en cas de besoin. Bonne chance !

Quelle a été votre expérience avec les poursuites en Suisse? Réagissez dans les commentaires ci-dessous! Si cet article vous a été utile, pensez à le partager.

By | 2017-09-17T04:17:26+00:00 02/11/2013|blog|128 Comments

About the Author:

Ancien manager chez Procter & Gamble, Jim Hershkowitz est co-fondateur et administrateur d'Immodating SA. Il vit à Genève avec sa femme, ses 2 enfants, et son bouledogue français. Suivez-le sur Twitter.

128 Comments

  1. laz 11 octobre 2017 at 02:23 - Reply

    bonsoir jhabite en france et jai fait une commande sur cbd420 je lai payé par carte bancaire et jai reçu ma commande. Je reçois plutard un mail me disant qu’on ma remboursé la somme car il ya eu un problème de LEUR système et qu’il fallait que je paye sinon je recevrai une facture avec des frais supplémentaires. Je ne souhaite pas donner suite à leur demande sachant que le montant est juste de 50chf je voudrai savoir si je risque des poursuites pour cela sachant que j’estime que c’est leur faute ? Merci de me donner une réponse je n’ai jamais eu de problème de justice je ne sais pas comment ça fonctionne

  2. Laura-Alicia Martin 20 janvier 2017 at 19:55 - Reply

    Bonjour Monsieur,
    Voilà, je voulais vous poser les deux questions
    J’ai commandé une marchandise, je ne l’ai pas reçu.
    Est-ce que le créancier à le doit de m’incomber une réquisition de poursuite?
    Si je paye la poursuite est-ce que le créancier va me livrer ma commande?
    Encore une troisième question, si j’ai des actes de défaut de biens. Est-ce que je peux les racheter à 30%?
    Mille Merci pour votre réponse.
    Meilleures salutations
    Laura

    • Jim Hershkowitz 27 janvier 2017 at 01:23 - Reply

      Bonjour Laura,
      Merci d’être passée par là et pour votre message.
      Je suis désolé mais nous n’en savons rien.
      Courage et bonne continuation!
      Jim hershkowitz (pour Immodating SA)

  3. Philippe 15 janvier 2017 at 11:38 - Reply

    Bonjour, votre article est intéressant. Je suis Français et la LAMAL me réclame une somme qui n’est pas si importante mais dont les frais de virement l’augmentent considérablement.
    Ma question est : Que risque-je si je ne paie pas ?

  4. Rodride 16 novembre 2016 at 13:09 - Reply

    Bonjour,

    j’ai une poursuite avec saisie sur mes allocations chomage, on m’a laisse un minimum vital de 2800 francs, et hier j’ai vu mes cartes bloquées pour une autre poursuite, est ce normal? de cumuler plusieurs poursuites alors que le minimum vital a ete fixé par eux meme?
    de plus si ma carte maestro est bloquée cela veut il dire que mon argent est bloque sur le compte?
    merci de vos reponses
    Joel

    • Jim Hershkowitz 18 novembre 2016 at 00:19 - Reply

      Bonjour,

      Je suis désolé que vous soyez dans une telle situation.

      Malheureusement je ne suis pas expert en poursuites ni avocat et je n’ai pas la réponse à votre question. Je vous recommande d’aller aux rdv de l’Association des Avocats de Genève/Lausanne/Nyon pour avoir une opinion détaillée (cela coûte 80 CHF environ et vous épargnera de grandes sommes par la suite).

      J’espère que cela aide un peu et courage pour la suite!
      Jim Hershkowitz

  5. Marie 12 novembre 2016 at 09:00 - Reply

    Bonjour,
    Je suis à la recherche d’un appartement, avec un salaire relativement bas (3’000 chf/mois). En constituant mon dossier, j’ai vu que j’étais « fichée » pour une poursuite datant de 2014 (montant payé : 540.- chf). Est-ce une situation handicapante ? Avec un garant, aurais-je plus de chances ? Merci pour vos réponses !

    • Jim Hershkowitz 12 novembre 2016 at 15:37 - Reply

      Bonjour Marie,

      Effectivement ce n’est pas une situation facile…

      En 2 mots, dans votre situation, je vous recommande de trouver un garant qui se joigne à vous sur le bail. Nous avons rédigé cet article à ce sujet qui devrait vous aider à ce sujet. http://www.immodating.ch/fr/blog/revenu-qui-tue-dossier-location

      Courage, vous y arriverez!

      Cordiales salutations,
      Jim Hershkowitz
      (pour Immodating SA)

  6. Mademoiselle 31 août 2016 at 18:35 - Reply

    Bonjour,

    Je poste ma question afin de voir si l’un de vous pourra peut être y répondre.

    J’ai reçu un avis de saisie cette semaine dans le cadre d’une dette immobilière.

    Je suis propriétaire d’une Toyota Corrolla qui a été achetée en 2005 et qui compte plus de 130 000km au compteur.

    Je donne des cours de tennis et ai besoin de mon véhicule pour me déplacer bien évidemment mais également pour transporter le matériel nécessaire pour donner les cours (panier de balles).

    J’aimerais savoir si mon véhicule est saisissable par les huissiers.

    En vous remerciant pour votre réponse.

    Cordialement.

    • Jim Hershkowitz 4 septembre 2016 at 07:41 - Reply

      Bonjour Mademoiselle, merci de votre message et désolé de votre situation. Malheureusement n’étant pas avocat, nous n’avons aucune idée de la réponse à votre question. Courage et bonne continuation! Jim Hershkowitz

  7. Julie 31 août 2016 at 09:23 - Reply

    Bonjour,
    Je vous contacte car je suis dans une impasse et j’ai peur d’avoir des poursuites.
    J’ai été licenciée fin juillet et mon contrat se termine fin septembre. A cette date je n’aurai plus de salaire c’est pourquoi je compte rentrer dans mon pays d’origine (France).
    Cependant je n’ai pas retrouvé de locataire solvable pour reprendre mon appartement, je devrais donc continuer à payer mon loyer jusqu’à fin decembre et ce, sans salaire et vivant à l’étranger…
    La question est: puis-je bénéficier d’une rupture de bail anticipé ? Car je ne pourrais absolument pas payer mon loyer les 3 derniers mois. J’ai un contrat Swisscaution et j’ai peur d’avoir des poursuites….
    Je vous remercie d’avance de votre réponse.
    Au plaisir de vous lire.
    Julie.

    • Jim Hershkowitz 31 août 2016 at 10:47 - Reply

      Bonjour Julie,

      Désolé de ces tristes nouvelles et j’espère que cela s’arrangera.

      Je ne suis pas avocat (en consulter un…) mais voici quelques idées:
      1) Essayez vraiment de trouver un locataire solvable! La Suisse manque de logements.. Mettez une annonce sur Annibis ou un autre site même payant si besoin.
      2) Si aucun locataire n’est trouvé, essayez de sous-louer votre logement pendant les 3 mois en questions (vous devez en informer votre gérance mais elle ne peut refuser sauf si loyer abusif et max 1 an). Un site tel que Glocals.ch peut vous aider.
      3) Vos 3 derniers mois de loyer seront dus dans tous les cas. Avoir des poursuites créé un tas de problèmes (très dur de revenir travailler ou retrouver un logement, reste visible des années…) en Suisse, à vraiment éviter, et vous devrez les payer.
      4) Vérifiez avec l’Asloca mais il me semble que si vous quittez le pays (n’y vivez plus et n’y travaillez plus), un contrat de bail peut être résilié de toute facon. Les conditions sont à vérifier.
      5) Comme vous n’avez pas mis de Garantie bancaire vous ne pourrez pas utiliser cet argent pour payer les 3 mois en questions.
      6) Demandez à un ami/connaissance de vous avancer l’argent pour les 3 loyer et vous la rembourser peu à peu.

      En espérant que cela aide et courage dans vos démarches!

      Cordiales salutations.
      Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  8. Nadia 7 juillet 2016 at 09:16 - Reply

    Bonjour,

    Je suis en saisie sur salaire depuis plus d’1 an et depuis 5 mois je suis enceinte, est-ce que le montant de la saisie pourrai être modifié? ( réduit ).

    Merci
    Nadia

    • Jim Hershkowitz 7 juillet 2016 at 10:35 - Reply

      Bonjour Nadia, merci de votre message. Hélas je ne suis pas avocat et je n’en ai aucune idée. Je vous recommande de contacter l’office des poursuites de votre district tout simplement. Ils pourront vous répondre directement je pense. En espérant que cela aide et courage pour la suite! Jim Hershkowitz

  9. Frédéric 6 juillet 2016 at 10:46 - Reply

    Bonjour,
    j’ai eu une poursuite abusive, et c’est vrai que cela bloque beaucoup de choses. On a fait évidemment opposition totale. L’abuseur a lâché la procédure de poursuite n’ayant aucune chance devant un juge, mais on reste « fiché » aux poursuites du canton de Vaud.
    J’ai entendu dire d’un côté que la poursuite est maintenue à vie si le créancier ne résilie pas de son côté et de l’autre côté un avocat me dit que dans le canton de Vaud, l’office des poursuite résilie automatiquement les poursuites après 5 ans, si rien n’est entrepris par le créancier. Qu’est-ce qui est vrai ? Est-ce correcte cette histoire de 5 ans ou pas ?
    Merci pour votre aide,
    Frédéric

    • Jim Hershkowitz 7 juillet 2016 at 10:01 - Reply

      Bonjour Frédéric, merci de votre message et désolé pour votre mésavanture très énervante!!! Pour être honnête, je ne suis pas avocat et au fait de ces spécificités. Il me semble que le délai est de 5 ans partout en Suisse – voir article dans la Tribune de Genève que voici (http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/Les-Genevois-poursuivis-par-leurs-anciennes-dettes/story/30236903). Mais pour être sûr, je vous invite à contacter directement l’Office de Poursuites, il sont assez sympas au téléphone en général et voici celui du district de Lausanne: +41 21 316 66 00. N’hésitez pas à répondre à ce message dès que vous avez réponse!!! Courage et bonne continuation! Jim Hershkowitz

    • Arnaud 30 août 2016 at 15:55 - Reply

      Frédéric,

      A ma connaissance la loi Suisse, dit que c’est à vie. Il faut que le créancier se manifeste à l’office pour retirer sa requête en poursuite.

      Ensuite les cantons légifèrent, et cela varie d’un à l’autre.

      ARRÊTÉ 280.05.1

      d’exécution de la loi du 18 mai 1955 d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP)

      Art. 9

      1 Chaque numéro de poursuite est radié:

      a.
      après extinction de la dette, moyennant remise de l’acte de défaut de biens acquitté par le créancier ou production de toute autre pièce probante;

      b.
      après expiration d’un délai de vingt ans dès la délivrance de l’acte de défaut de biens.

      Art. 10

      1 Lorsque toutes les inscriptions relatives à un débiteur ont été radiées, la fiche établie à son nom est retirée du registre pour être conservée dans les archives, où elle est classée alphabétiquement.

      http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.fo.html?docId=5598&docType=arrete&Pcurrent_version=5&PetatDoc=vigueur&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=html&isModifiante=false&with_link=true&num_cha=28&base=RSV

      • Jim Hershkowitz 31 août 2016 at 08:27

        Merci de votre contribution Arnaud, très appréciable! Meilleures salutations. Jim Hershkowitz

  10. Shabani Skender 12 juin 2016 at 14:14 - Reply

    Les poursuites c’est l’enfer on nous bloque tout… on m’a même refuser un abonnement internet même un abonnement de fitness… je travail je paye mes dettes c’est la seul chose qu’on nous autorise a faire … pour le reste on verra quand vous tous sera payé …

    • Jim Hershkowitz 20 juin 2016 at 16:24 - Reply

      Bonjour Shabani, merci de votre message. Désolé de ce que vous vivez. Courage! Jim Hershkowitz

    • ShqiptariNeZvicer 12 juillet 2016 at 17:01 - Reply

      Vous devriez arrêter d’acheter des BMW et Mercedes à crédit !

  11. Sal 6 juin 2016 at 14:51 - Reply

    Bonjour,
    J’ai reçu un commandement de payer pour un montant ridicule (40.-) et j’ai directement payé ce montant au débiteur, qui a annulé les frais de poursuites. Il attendait mon payement pour la radier.
    Cependant, entre temps, j’ai urgemment besoin d’une attestation des poursuites pour un appartement.
    Est-ce-que ce commandement de payer va figurer sur l’attestation, vu qu’il n’a pas encore été radié, et est-ce-que pour un seul et si petit montant l’agence peut elle nous refuser l’appartement ? Sachant que nous avons deux salaires, que nous gagnons suffise ment et que mon ami n’a rien de poursuites?
    Merci d’avance

    • Jim Hershkowitz 7 juin 2016 at 10:21 - Reply

      Bonjour Sal, je crains qu’il vaudrait mieux attendre qu’il ait bien radié la poursuites. Si vous postulez tout de même pour un appartement, écrivez impérativement une lettre de motivation à la gérance qui indique la situation relative à ces stupides 40 CHF (vous avez déménagé, autre malentendu, etc.). Ils comprennent bien que si c’est exceptionnel et montant minuscule ce n’est pas grave. En espérant que cela aide? Bon courage dans vos démarches! Jim Hershkowitz

  12. careca 20 mai 2016 at 03:46 - Reply

    Bonjour,

    J’aimerais vous apporter quelques précisions concernant le processus des poursuites et du système judiciaire.

    Tout d’abord en Suisse il existe la possibilité pour un débiteur l’opposition à une créance. Il peut la former directement à l’officier chargé de livrer l’acte ou par lettre recommandé à l’office dans un délai de 10jours.

    Puis il y a la possibilité de former une opposition partielle. Souvent l’oppostion partielle procure un certain désagrément pour le créancier qui émet la poursuite car il se retrouve a payer des frais de sa poche puisque vous reconnaissez soit le montant total soit le montant partiel de la dette.

    N’importe qu’elle personne peut mettre en poursuite n’importe qui. Les offices ne vérifient rien à ce niveau. Le bien fondé d’une créance s’effectue bien plus tard dans la procédure de recouvrement par les poursuites.

    En revanche il faut savoir qu’une poursuite formulée à tord peut vous mener vers une plainte pénale par le fait que cela représente une incitation ou une menace.

    Dès lors il faut être très prudent.

    Concernant la procédure de recouvrement lorsque l’opposition est formulée, vous avez 20 jours pour vous acquitter auprès de l’office le montant qu’elle vous réclame.

    Passé ce délai, si le créancier possède un titre de Main levée alors il peut recourir à la main levée d’opposition auprès d’un juge.

    Souvent cela se transforme en une séance de conciliation ou médiation auprès du juge de paix chargé de l’affaire qui va déterminer le bien fondé de la créance et le pourquoi vous ne réglez pas le montant.

    Cette procédure a été mise en place pour protéger les gens « créanciers comme débiteurs » d’une mauvaise blague qui pourrait coûter encore plus cher.

    Il vous reste aussi la possibilité en cas d’opposition totale de requérir à une médiation si vous êtes injustement mis au poursuite. Mais cela se fera bien évidement avec l’aide d’un avocat.

    Pour terminer sachez concernant les frais souvent injustement facturé ne sont pas dû. Malheureusement cela dépend de la législation cantonale concernant les société de recouvrement. Car pour les cantons de Genève et Vaud ils sont des exceptions dans se Domaine.

    Pour les cantons de Vaud et Genève seul les agents d’affaire breveté et les Avocats sont autorisé à déposer une poursuite pour un créancier. En revanche les société comme Inkasso, Debitors et autre société du genre ne sont pas habilité à encaisser.

    Ses société de recouvrement détournent la loi d’une manière tout a fait punissable. Lorsqu’elle prennent contact avec le débiteur elles opèrent en informant la personne qu’elle ont été saisie pour recourir une créance qu’ils ont racheté.

    Hors la loi est clair si la société avait racheté la créance toutes les société leur donneraient leur facture pour se les faire payer avant et ainsi ces société agiraient en leur propre nom.

    CE N’EST PAS LE CAS sinon le poumon de notre économie à savoir les petites entreprises auraient des liquidité dans leur tiroir. Ces sociétés ne prêtent pas d’argent et n’avancent pas d’argent.

    Ensuite l’article L’art. 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite prévoit que les frais liés au recouvrement d’une dette ne peuvent être mis à la charge du débiteur. Le débiteur doit donc uniquement prendre en charge la créance contractuelle, les intérêts moratoires (qui, à moins que le contrat n’en dispose autrement, sont en règle générale de 5 % et courent à partir de l’échéance du délai) et les frais de poursuite. Les autres frais du bureau de recouvrement, qu’ils soient de nature administrative ou liés aux rappels, ne peuvent être mis à la charge du débiteur.

    Par conséquent lorsque l’on vous facture des frais ceux-ci sont tout a fait contestable du moment que le montant réclamé ne provoque une perte ou un dommage que votre créancier doit pouvoir prouver. Puisque très souvent ils invoquent l’article

    Je vous souhaite une bonne lecture.

    Meilleures salutations

    • Jim Hershkowitz 7 juin 2016 at 10:18 - Reply

      Bonjour Monsieur Careca,
      Merci de votre message détaillé et très intéressant sur le processus de poursuites! Il est vrai que mon article est fort lu pour ce thème particulier alors qu’au début il se voulait surtout une aide dans le contexte d’un dossier de location par un profane non avocat que je suis.

      J’ai lu avec grand intérêt vos remarques sur les agissements de ces sociétés mandatées par les créanciers qui facturent des frais illégaux. Pour le reste, il faut admettre que le système de poursuite est assez vicieux car quand vous en recevez, il faut agir vite/bien ce que les personnes de plus grande fragilité financière font moins efficacement de ce que je vois…

      Il serait peut-être utile que les bureaux de poursuite créent un FAQ (questions fréquentes) ultra détaillé avec plein de cas concrèts. Même si les cas sont tous différents. Uniformiser et informatiser les pratiques entre cantons sera aussi une bonne chose et est prévu il me semble.

      Quoi qu’il en soit, merci encore de votre message et explications, et bonne continuation à vous!
      Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  13. Samuel 20 avril 2016 at 20:12 - Reply

    Bonjour,
    Je travail en Suisse à bale et j’ai un collègue qui est suisse et résident en Suisse . endetté de 20000€ sa fais 3 ans qu’il ne fais que subir.
    Il ne peut pas contracter de crédit en Suisse vu qu’il a une dette.
    Quelles sont les solutions possibles svp?
    Est il possible pour lui de contracter un crédit en France où Allemagne ou autre ?

    Merci bcp

    • Jim Hershkowitz 7 juin 2016 at 10:10 - Reply

      Bonjour Samuel, merci de votre message et d’être passé par là. Malheureusement je ne suis pas expert en finance/poursuites mais plutôt relatif au dossier de location. Un emprunt à l’étranger est très dur à obtenir si pas résident là bas. L’idéal serait qu’il rembourse d’abord sa dette avant tout nouvel emprunt. Eventuellement consulter un avocat/comptable qui pourra conseiller de manière professionnelle (je n’en suis pas un)! En espérant que votre collègue trouvera une solution! Courage. Jim Hershkowitz

  14. guillaume 9 avril 2016 at 17:22 - Reply

    bonjour, indépendant en poursuite pour 70.000fr mon permis b arrivant a expiration je voudras savoir ci celui si vas étre renouvelé ou prolonger ? la demande d’un permis c serais elle plus approprié afin que je puisse rembourser mes dettes ?

    • Jim Hershkowitz 7 juin 2016 at 10:07 - Reply

      Bonjour Guillaume, merci de votre message et d’être passé par là. A ma connaissance il n’y a pas de lien direct entre poursuites et votre permis de séjour. Mais je ne suis pas avocat ou à l’administration donc peut-être vérifier avec eux. Le permit C est quasi automatique quant à elle dès qu’on a fait un certain nombre d’années en Suisse mais selon la nationalité (aucune demande ne doit être faite). Rembourser vos dettes est en tous cas impératif car les poursuites en Suisse sont très mal vues et limiteront vos affaires/réussites dans le pays. J’espère que cela aide et bon courage! Jim Hershkowitz

  15. Girard 31 mars 2016 at 07:24 - Reply

    ben moi j’aimerais réagir à tout ca et je ne pense pas que vous aller me conseiller de consulter un avocat .

    pour ma part ayant également des poursuites , j ai eu des saisies de salaire également à 1 période et pourtant il ne me serait jamais venu à l’idée de ne pas payer mon loyer !

    maintenant je suis à la recherche d’un appartement pour pouvoir avancer dans ma vie et on me refuse pour cause de poursuites , alors que pas une de mes poursuite ne concerne 1 loyer . a notre époque je pense que 7 personnes sur 10 on des poursuites si ca n’est pas plus .. pourtant tout le monde n’est pas à la rue …

    les loyers sont exorbitants et les gérances sont de plus en plus exigeantes , ça devient du grand n’importe quoi et vous n’avez plus aucune humanité , y a que le pognon qui compte !

    sur ce je ne désespère pas , et j’espère bien réussir à obtenir 1 appartement avant que je réussisse à régler mes dettes sinon je risque de dormir dehors encore de longues années .

    • Jim Hershkowitz 7 juin 2016 at 10:05 - Reply

      Bonjour Girard, merci de votre message et désolé que vous soyez dans le petrain avec vos poursuites précédente et heureux d’entendre que c’est en cours de résolution. Effectivement les gérances sont faces à de nombreux locataires et doivent faire des choix. Le fait que vous ayez des poursuites est un indicateur qu’elles utilisent pour définir votre solvabilité mais le revenu est lui aussi essentiel. Dans votre situation, je vous recommande vivement de trouver un garant qui signe avec vous le bail (voir https://www.immodating.ch/fr/blog/revenu-ideal-dossier-de-location/) car cela peut faire toute la différence. En espérant que cela aide un peu? Courage dans vos démarches!!! Jim Hershkowitz

  16. abdel 10 mars 2016 at 15:18 - Reply

    Bonjour,
    J ai reçu des produits que vien d’un autre pays, j ai essayé de contacter la société qui m’a envoyé ses produits pas possible.
    Et après j ai reçu des factures pour payer les achats que j ai jamais commandé j ai nouveau essayé de contacter le service client pas d numéro de téléphone pas de adresse complète seulement une adresse e-mail qui non fonctionnelle.
    Et ce que cette entreprise peu me mettre au poursuit?
    Merci
    désolé pour les fautes orthographe c est pas mon langage le français

    • Jim Hershkowitz 7 juin 2016 at 10:01 - Reply

      Bonjour Monsieur, désolé du long temps de réponse. A ma connaissance une société basée à l’étranger ne peut pas vous mettre en poursuite car basée à l’étranger – mais je ne suis pas avocat et il vaut mieux en consulter un. En espérant que votre problème s’est résolu depuis lors! Cordiales salutations. Jim Hershkowitz

  17. James 18 février 2016 at 16:47 - Reply

    Bonjour,
    Avant d’engager une poursuite, quelles sont les démarches obligatoires que doit faire un créancier ?
    Est-il obligé d’envoyer au moins un rappel ou une sommation par courrier recommandé ?
    Merci pour votre aide.

    • Jim Hershkowitz 18 février 2016 at 20:40 - Reply

      Bonjour James, bonne question: je ne suis pas expert avec les procédures requises avant d’entamer les poursuites. A ma connaissance, il faut au moins un recommander/sommation de payer – mais je ne suis pas avocat. Si une situation délicate vous menace, je vous recommande vivement de consulter un avocat (ou simplement de payer…) – ou d’actionner vos assurance juridique si vous en avez une… En espérant que cela aide un peu? Courage dans vos démarches! Jim Hershkowitz

  18. Postajjc 24 janvier 2016 at 14:48 - Reply

    Bonjour
    le office de poursuite me envoie une lettre que dit: procédons à un contrôle de votre dossière notre administration détient à votre contre 4 actes de défaut de biens par un montant total de 6.880.00chf.
    avec date du 2004 !?!?
    bien sur, j’ai tout payée, et maintenant j’ai ne pas de papiers il y 12 années déjà.-
    Et au 2006 j’ai loue un appartement HLM, 2011 j’ai change a un outre appartement et toujours j’ai apporte le acte de libre poursuite.!!!
    ils encore peu me demander ça?
    merci de votre aide

    • Jim Hershkowitz 3 février 2016 at 11:04 - Reply

      Bonjour Postajjc, merci de votre message. Je suis désolé mais je suis incapable de répondre. Consultez un avocat qui aura toutes les informations et l’expertise sur le sujet. L’assocation des avocats de votre ville (Genève/Lausanne) offre des consultations à prix modiques qui pourront vous aider. L’Asloca qui défend les locataires pourrait également vous renseigner grâce à ses avocats spécialisés. En espérant que cela aide un peu? Courage! Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  19. Fred 12 décembre 2015 at 00:09 - Reply

    Bonjour,
    Je possède un appartement en France que j’ai loué a une personne Française qui vie maintenant en Suisse.
    Cette personne a quitté le logement sans payer les derniers mois. Elle a même sous-loué le logement mais bien entendu, je n’en ai pas vu la couleur. Après avoir fait une procédure en France, le juge a ordonné le paiement des loyers impayés. J’ai essayé une saisie sur ses comptes français mais il n’y avait plus rien dessus. Comment puis-je faire pour qu’il paye sa dette bien qu’il vive en Suisse ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Sincères salutations.
    Fred

    • Jim Hershkowitz 14 décembre 2015 at 13:50 - Reply

      Bonjour Fred, une solution serait d’entamer des poursuites en SUISSE à l’encontre de cette personne puisqu’elle y réside. Pour ce faire, vous devez vous présenter à l’office des poursuites de sa résidence avec des preuves concernant le contrat y relatif, impayé/jugement, et preuve de résidence. Il se peut que l’office requiert que vous soyez résident en Suisse pour entamer les poursuites, je ne sais pas bien. Des poursuites en Suisse seront en tous cas très désagréables pour cette personne francaise et devrait pousser à résoudre la situation. Je ne suis cependant pas avocat et vous recommende de trouver conseil auprès d’un avocat en Suisse (l’association des avocats de Genève peut aider par exemple avec des sessions relatives peu chères) ou encore d’expliquer votre situation à l’office des poursuites mentionné. En espérant que cela aide un peu? Courage dans vos démarches! Meilleures salutations. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

      • fred 21 décembre 2015 at 21:07

        Bonjour.
        Un grand MERCI pour votre réponse.
        Sincères salutations.
        Fred

  20. xuanmo 30 novembre 2015 at 18:34 - Reply

    Bonjour, je suis pour suivie pour un contrat non existant. Le Créancier est tout simplement une femme folle et je n’arrive pas à la raisonner. Je ne demande qu’à aller devant le juge pour ça car je n’ai jamais signé aucun contrat avec elle. Après l’opposition de poursuite, quand je demande une attestation de non poursuite, est-ce que je vais retrouver cette poursuite sur l’attestation? Merci d’avance pour votre aide!

    • Jim Hershkowitz 14 décembre 2015 at 13:46 - Reply

      Bonjour, désolé d’entendre votre malheureuse situation. Je vous recommande de contacter l’office des poursuites qui a entamé les poursuites. En effet ce dernier doit avoir recu une forme ou l’autre de preuve, et pourra vous conseiller sur la démarche à suivre pour y faire opposition. Courage dans vos démarches! Meilleures salutations. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  21. stephanBA 21 octobre 2015 at 10:44 - Reply

    bonjour

    jai une dette envers la suisse je suis française, je ne vie plus en suisse, je ne peux pas prendre d’avion sans qu’ on risque de m’arrêter a la douane et qu’on me demande de rembourser hors je ne peux pas les rembourser, comment puis je éviter ça? es ce que dite: la mise en faillite annulera ma dette et je pourrais prendre l’avion a laeroport de basel?

    merci

    • Jim Hershkowitz 26 novembre 2015 at 08:53 - Reply

      Bonjour, merci de votre message et désolé d’apprendre votre situation délicate. D’une manière générale, le mieux serait de trouver un accord pour rembourser le créancier et éponger vos dettes. N’étant pas avocat je ne peux pas vous conseiller davantage à part vous conseiller d’en rencontrer un! Courage et bonne continuation! Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  22. Raquel Beruete 20 octobre 2015 at 23:54 - Reply

    Bonjour,

    J’ai vécu en Suisse 5 àns et quitte la Suisse en avril 2014. Mes enfants habités toujours à Geneve avec mon ex mari qui vient de me dire que j’ai reçu une poursuite de l’école des médecins.. Ma fille allait chez le dentiste chez eux pour une orthodontie et elle a eu 4 rendez vous o 5 où ils ont rien fait pour son dent.. C’est pour ça qu’elle se fâche et a arrêté après de rendez vous annule par le Dentist parce que il était malade… et des rendez vous ou rien avançait … Moi j’habite aux États Unis et j’ai pas de travail, pas d’argent et je ne peut payer une somme pareil. Que est que je peut faire? J’ai pensé communiqué avec le service de contabilite de l’école des médecins pour qu’ils m’expliquent … Ma fille habite à Geneve et n’a pas de travail; elle est à l’hospice. Merci beaucoup

    • Jim Hershkowitz 26 novembre 2015 at 08:55 - Reply

      Bonjour Raquel, merci de votre message et désolé d’apprendre votre situation délicate. D’une manière générale, le mieux serait de trouver un accord pour rembourser le créancier Ecole des Médecins et éponger vos dettes avec un étalement pour payer peu à peu par exemple. N’étant pas avocat je ne peux pas vous conseiller davantage à part vous conseiller d’en rencontrer un! Désolé de ne pouvoir en dire plus mais ces situations sont très délicates et demandent analyse détaillée. Courage et bonne continuation! Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

    • zaier 23 août 2016 at 17:50 - Reply

      bonjour votre histoire es hallusinante et ca matriste de voir des gens dans des situations difficile mais vous avez bien de la chance de vivre au etas-unis
      courage

  23. Line 16 octobre 2015 at 18:59 - Reply

    Bonjour,

    Le en novembre 2014 j’ai commandé 4 pneus chez Reifendirekt / Delticom, livrés en station de montage.
    Un des pneus était défectueux et le garage l’a remis au transporteur affrété par Reifendirekt lors de la livraison du pneu de remplacement fin novembre 2014.
    En Février et en mars 2015 j’ai reçu des mail de Reifendirekt qui sont tombés dans mes spam et je n’en ai pas eu connaissance
    Le 29/05, j’ai reçu à nouveau un mail de la part de Reifendirekt me disant qu’ils allaient prendre leur disposition pour venir chercher le pneu défectueux. Ma commande datant de novembre 2014 et la réclamation étant pour moi traitée depuis cette date, j’ai d’abord pensé que ce mail était une erreur. D’autant plus que je venais de recevoir une nouvelle commande d’un jeu de 4 pneus pour ma deuxième voiture.

    Deux jours plus tard, le 01/06, j’ai reçu à nouveau le même type de mail leur part pour un reprise de pneu, cette fois je leur ai répondu qu’il s’agissait d’une erreur par mail. Ensuite plus de nouvelle de leur part.

    Le 09/07 ou j’ai reçu une facture du pneu de rechange de leur part. J’ai téléphoné pour avoir des explications. Leur service client m’a dit qu’il s’agissait d’une erreur et qu’ils régularisaient la situation.

    Le 31/07, j’ai reçu une relance de paiement pour cette même facture, j’ai alors répondu par mail que je n’avais rien commandé chez eux.

    Le 10/08, j’ai reçu un dernier rappel de paiement auquel j’ai également répondu et j’ai également téléphoné à leur service qui m’ont à nouveau confirmé que la situation allait être régularisée car il s’agissait d’un problème informatique interne.

    Le 02/09 la société Ideal Payment m’a assigné une sommation de paiement pour une facture non réglée auprès de la société Delticom datée du 09/07/2015. J’ai alors appelé leur service commercial et ils ont répondu qu’il s’agissait d’une erreur et la personne de contact m’a confirmé qu’elle réglait la situation. Je lui ai dit que c’était le discours qu’on nous avant déjà tenu par téléphone au mois d’août et au mois de juillet et que la situation était resté identique. La personne a confirmé qu’elle allait faire le nécessaire et qu’il s’agissait d’une erreur de la personne précédente.

    Le 14/09, nous avons à nouveau reçu un courrier d’Ideal Payment: Cette fois-ci il s’agissait d’une Menace de Poursuite.

    Nous avons repris contact avec votre service client qui cette fois-ci a changé de discours. Maintenant on nous demande une preuve de réexpédition du pneu… Apres 11 mois… Apres avoir insisté auprès de leur service client, un interlocuteur nous a dit que le problème ne venait pas de nous, mais de la station de montage. Et qu’il fallait attendre pour que la situation se règle.

    La station de montage, contactée par nos soins nous a dit qu’ils ne pouvaient pas, après tant de temps, retrouver ces preuves d’expédition mais le garagiste nous a fait une attestation écrite certifiant que le pneu vous a été retourné en novembre 2014. Le transporteur DPD m’a dit également dit qu’ils n’ont plus d’archive pour cette date.

    Reifendirect a certainement eu une inversion dans leurs marquages de colis, et le transport ayant été organisé par leur service, je pense qu’ils sont responsable de la perte du pneu, mais aujourd’hui (le 16/10) j’ai recu un acte de poursuite du canton de Bern.

    Savez-vous comment je dois réagir? Dois-je faire opposition ou faut-il que je paye la somme de 300Chf demandée?

    Merci beaucoup pour votre réponse
    Line

    • Jim Hershkowitz 18 octobre 2015 at 20:08 - Reply

      Bonjour Line, merci d’être passé par là et pour votre message. Pour répondre à votre question: si j’étais vous, je paierais la somme demandée. L’alternative: consultez un avocat! C’est le métier de cette profession de gérer ce genre de problèmes. Faites une recherche Google « Association avocats VOTRE-VILLE » (e.g. Association avocats Lausanne) pour aller à une consultation à prix modique (environ 50-80 CHF). Il est toutefois possible qu’au bout du compte, cela vous coutera plus de 300 CHF. A vous de voir mais je ne suivrais personnellement les conseils de personne sur ce sujet sauf ceux d’un avocat à ce stade (et je n’en suis pas un!). Cela aide un peu? Bonne continuation et bon courage! Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  24. Julien 20 septembre 2015 at 10:49 - Reply

    Bonjour voilà j’ai quelqu’un qui a donné mon non et mon prénom il y a plusieurs année dans le canton de Bâle pour stupéfiant et défaut de permis sa voiture a été immobiliser la bas des empreinte ont été faite et des photo de la personne concerner mais je reçois toujours les amende chez moi que faire à cela comment je pourrai régler cette histoire en sachant que ce jour la je travaillait

    • Jim Hershkowitz 18 octobre 2015 at 20:15 - Reply

      Bonjour Julien, merci de votre message et désolé d’entendre que vous ayez de tels problèmes. Pour répondre à votre question, je vous suggère de consulter un avocat (je n’en suis pas un). L’association des avocats de votre ville (tapez dans Google « Association avocats Lausanne » par exemple ou Genève…) fournit typiquement des consultations à prix « modique » (50 à 80 CHF). Régler le problème peut se faire via un courrier recommandé précis ou plus amples actions que lui saura vous suggérer. En espérant que cela vous aide!! Bon courage. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  25. Gabriel Davet 17 septembre 2015 at 13:47 - Reply

    Bonjour,
    Lors du calcul du minimum vital calculé par l’office des poursuites cette dernière est-elle en droit
    d’exiger un extrait de compte bancaire????????? Merci de votre réponse…

    • Jim Hershkowitz 18 octobre 2015 at 20:17 - Reply

      Bonjour Gabriel, merci de votre message et désolé d’entendre que vous ayez de tels problèmes. L’office des poursuites étant un organe de l’état j’imagine qu’ils ont le droit de vous demander ce qu’ils vous demandent. Toutefois, pour répondre à votre question, je vous suggère de consulter un avocat (je n’en suis pas un). L’association des avocats de votre ville (tapez dans Google « Association avocats Lausanne » par exemple ou Genève…) fournit typiquement des consultations à prix « modique » (50 à 80 CHF). En espérant que cela vous aide!! Bon courage. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

    • Josiane-Eveline Schulthess (Cayen) 22 décembre 2016 at 10:57 - Reply

      Oui ils ont le droit.

  26. Igor 4 août 2015 at 09:32 - Reply

    Bonjour ,

    J’ai été à l’hospice général durant 14 mois. A ce moment là c’était eux qui payaient pour moi la prime de mon assurance.

    Il s’avère que durant mon passage à l’hospice, j’ai changé 2x d’endroit. Quelques semaines avant mon transfert, j’avais transmis la facture de la prime. Quelques mois plus tard j’ai reçu un rappel pour la prime, le nouvel assistant m’a répondu que je devais lui donner l’original et que pour les rappels, l’hospice payait pas.

    Plusieurs jours plus tard, il a réalisé que je leur avais fourni la facture d’origine mais qu’il y avait eu un soucis avec le transfert de mon dossier.

    Il a dit quil allait régler ça. Mais j’ai reçu entre temps la sommation de payer que je lui aussi transmis

    Lors d’un rdv quelques semaines plus tard il m’a dit que ça avait été réglé …

    Mais là je viens de recevoir un commandement de payer. Que faire ? Jai jamais eu de poursuite , je sais pas comment je dois réagir. J’ai directement amené l’acte de poursuite à mon ancienne hospice. Est-ce que je suis désormais fiché ?

    • Jim Hershkowitz 18 octobre 2015 at 20:27 - Reply

      Bonjour Igor, merci de votre message et désolé d’entendre que vous ayez de tels problèmes relatifs aux poursuites. Résoudre ce genre de problème peut se faire en général assez facilement avec une lettre recommandée adressée à la société+personne qui vous demande les poursuites: expliquant la situation, que vous payerez d’ici à date x, mais exigez que les poursuites soient levées car erronées. Toutefois, pour répondre à votre question solidement, je vous suggère de consulter un avocat (je n’en suis pas un). L’association des avocats de votre ville (tapez dans Google « Association avocats Lausanne » par exemple ou Genève…) fournit typiquement des consultations à prix « modique » (50 à 80 CHF). En espérant que cela vous aide un peu? Bon courage. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  27. Felix 3 août 2015 at 22:45 - Reply

    Si j’ai deja eu un poursuite et j’ai perdue, et il ont fait un jugement contre moi, est ce que la jugement est toujours en force pour eternite, ou est ce que apres 5 ans je suis libre? Et es ce que le jugement est seulment au niveaux cantonale?

    • Jim Hershkowitz 18 octobre 2015 at 20:17 - Reply

      Bonjour Félix, merci de votre message et désolé d’entendre que vous ayez des problèmes. Pour répondre à votre question, je vous suggère de consulter un avocat (je n’en suis pas un). L’association des avocats de votre ville (tapez dans Google « Association avocats Lausanne » par exemple ou Genève…) fournit typiquement des consultations à prix « modique » (50 à 80 CHF). En espérant que cela vous aide!! Bon courage. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  28. nora 21 juillet 2015 at 14:33 - Reply

    Bonjour,

    Je voulais savoir quelles étaient les éventuelles démarches à suivre pour rembourser ses dettes Suisse depuis l’étranger ?
    Merci

    • Jim Hershkowitz 9 août 2015 at 17:20 - Reply

      Bonjour Nora, je ne suis pas expert en processus de poursuites ni avocat. Mais j’imagine que si vous avez des dettes à rembourser, le créditeur pourra vous donne des bulletins de versement. Il vous suffira de les payer depuis l’étranger (ou de lui demander le code IBAN pour ce faire). Est-ce que cela répond à votre question? Peut-être que j’ai mal compris la question et alors n’hésitez pas à préciser. Meilleures salutations. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  29. moud 16 juillet 2015 at 10:38 - Reply

    Bonjour je suis étudiants en échange j’ai une dette dans de crédit ubs je part de la suisse dans pas longtemps si je paye ma dette quelle seraient les conséquences ?

    • Jim Hershkowitz 9 août 2015 at 17:26 - Reply

      Bonjour Nadir, je vous recommande de payer votre dette à UBS. C’est une dette donc il faut la payer. Je ne suis pas avocat pour les conséquences de ne pas payer. Salutations. Jim H. (pour Immodating SA)

  30. klein 14 juillet 2015 at 20:28 - Reply

    Bonjour jai regle toutes mes poursuites depuis fevrier dernier il mon meme rembourse car il prenez sur mon salaire.il me reste une poursuite ou jai fait opposition il ya plus de 1 an un garage qui a voulu m’arnaquer suis ficher qd meme suite a cetts oppositon?merci

    • Jim Hershkowitz 18 octobre 2015 at 20:19 - Reply

      Bonjour Klein, merci de votre message et désolé d’entendre que vous ayez de tels problèmes. Pour répondre à votre question, je vous suggère de consulter un avocat (je n’en suis pas un). L’association des avocats de votre ville (tapez dans Google « Association avocats Lausanne » par exemple ou Genève…) fournit typiquement des consultations à prix « modique » (50 à 80 CHF). En espérant que cela vous aide!! Bon courage. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  31. Engel 8 juillet 2015 at 17:10 - Reply

    Bonjour,

    Suite à un long voyage de 9 mois entre 2011 et 2012 j’ai usé de ma carte bancaire (Maestro) jusqu’à en être en négatif de 800.-chf.
    A mon retour en suisse la banque (UBS) avait lancé une procédure aux poursuites, j’ai de suite eu un contacte avec eux et payé la somme qu’ils demandaient (octobre 2012).

    Aujourd’hui j’ai dû faire une demande pour une attestation et j’ai constaté que UBS n’avait pas radié la poursuite, suite à quoi j’ai contacté UBS pour demander une radiation et la réponse à été qu’ils ne le ferait pas et qu’ils étaient en droit de ne pas le faire.

    Ma question est la suivante, sont-ils vraiment en droit ou pas ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Jim Hershkowitz 18 octobre 2015 at 20:18 - Reply

      Bonjour Engel, merci de votre message et désolé d’entendre que vous ayez de tels problèmes + désolé du long temps de réponse. Pour répondre à votre question, je vous suggère de consulter un avocat (je n’en suis pas un). L’association des avocats de votre ville (tapez dans Google « Association avocats Lausanne » par exemple ou Genève…) fournit typiquement des consultations à prix « modique » (50 à 80 CHF). En espérant que cela vous aide!! Bon courage. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

    • Josiane 22 décembre 2016 at 11:10 - Reply

      Il vous faut aller demander conseil à l’office des poursuites muni de votre preuve de remboursement. Demander ce que vous pouvez faire pour que cette poursuite soit radiée. Ils vous diront de vous adresser à lUBS. Vous rédigerez une lettre avec accusé de réception à la direction de lUBS en demandant le retrait de la poursuite émise et payée depuis lors. Suivant à qui vous vous adressez sans ces banques, se font un malin plaisir de vous créer des ennuis. Ce qui n’est pas sympathique.

  32. CEDH 23 juin 2015 at 15:29 - Reply

    l’office de poursuite est une escroquerie, nul n’a le droit de vous enfoncer d’avantage en situation difficile avec des intérêts sur des dettes que vous n’avez pas les moyens de payer, c’est un moyen de vous endetter de force et de vous prendre votre salaire par force, c’est du vol, vous êtes en situation difficile, vous avez des prestations imposé comme les caisses maladies avec des mensualités injustifiés, vous recevez des rappels avec des frais en plus dites administratives, vous avez des intérêts absurde avec la procédure des poursuites, et cerise sur le gâteau vous apprenez que tout est à l’office qui gère les contentieux de votre canton et avec des intérêts qui ne cessent d’augmenter. C’est du vol à l’échelle de l’état et c’est scandaleux-

    • Jim Hershkowitz 8 juillet 2015 at 21:32 - Reply

      Bonjour CEDH, merci d’être passé par là et pour votre message. Désolé que vous ayez eu une si mauvaise expérience avec le système suisse de poursuites. Je vous souhaite bonne continuation et courage dans vos démarches. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  33. James 21 juin 2015 at 22:55 - Reply

    Bonjour , j’ai tout bêtement ignoré les closes de mon contrat fitness, qui stipule clairement un renouvellement automatique chaque année sauf résiliation faite à temps. Malheureusement j’ai décidé d’arrêter, mais en ignorant qu’il allait se relancer pour une année. Ça fait maintenant 4mois que les factures attendent , est ce que je risque les poursuites? Et me vois je dans l’obligation de payer pour l’année à venir? Merci d’avance de vos conseils. James

    • Jim Hershkowitz 8 juillet 2015 at 21:29 - Reply

      Bonjour James, merci d’être passé par là et pour votre message. Je ne savais pas que les fitness se montraient aussi à cheval sur le renouvellement automatique. Je pense que vous risquez les poursuites effectivement. Mais c’est dur de savoir si le fitness n’essaie pas plutôt de vous « effrayer » pour payer. Je vous conseillerais de consulter un avocat: l’association des avocats de Lausanne/Genève/etc fournit typiquement des consultations relativement peu chères (80 CHF) qui élucideront cela pour vous une bonne fois pour toute. En espérant que cela aide!? Bon courage pour la suite et … bon sport! Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  34. Noémie 11 juin 2015 at 02:48 - Reply

    Bonjour,
    Une ancienne amie m’a mis en poursuite sans preuve, elle l’a fait juste pour m’embêter.
    Que faire ? Je fais opposition totale de la poursuite

    • Jim Hershkowitz 8 juillet 2015 at 09:39 - Reply

      Bonjour Noémie, situation difficile et énervante effectivement. Il est relativement facile de mettre quelqu’un aux poursuites, bien que cela requiert tout de même quelques documents. Faire opposition fait sens effectivement et activer votre assurance juridique si vous en avez une pour entamer la levée des poursuites. La procédure peut prendre du temps par contre… Renseignez-vous à l’office pour plus de détails. En espérant que cela aide et bon courage! Jim H. (pour Immodating SA)

    • Jim Hershkowitz 8 juillet 2015 at 09:40 - Reply

      Bonjour Noémie, situation difficile et énervante effectivement. Il est relativement facile de mettre quelqu’un aux poursuites en Suisse, bien que cela requiert tout de même quelques documents… Faire opposition fait sens effectivement et activer votre assurance juridique si vous en avez une pour entamer la levée des poursuites. La procédure peut prendre du temps par contre… Renseignez-vous à l’office pour plus de détails. En espérant que cela aide et bon courage! Jim H. (pour Immodating SA)

  35. Christophe Carlier 8 juin 2015 at 23:01 - Reply

    Je vous remercie d’avoir expliqué comment éviter la dette personnelle. Je n’ai jamais fait expérience de la dette, mais j’ai plusieurs amis qui l’ont fait. Comme vous dites, « rassurez-vous, oublier un paiement n’engendre pas de poursuites immédiatement. » Il faut faire attention quand-même aux paiements qu’on doit faire. Les finances sont tellement importantes. Merci encore !

    • Jim Hershkowitz 8 juillet 2015 at 09:34 - Reply

      Bonjour Christophe, merci d’être passé par là et pour votre message. Heureux que l’article vous ait semblé utile! Bonne continuation. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  36. laurent 17 mai 2015 at 22:28 - Reply

    Bonjour, J’ai une poursuite de Chf 2’000.- en cours.

    Actuellement a la recherche d’un emplois j’en ai peut être trouver un seulement celui-ci me demande que je lui fournisse un acte de non poursuite…..

    il me semble avoir entendu parler que pour les employeur l’office des poursuite pouvait ne pas indiquées sur l’avis que nous avions des poursuites est-ce une rumeur ou un vrai service ?

    je vous remercie d’avance de votre réponses.

    • Jim Hershkowitz 18 mai 2015 at 01:53 - Reply

      Bonjour, merci d’être passé par là et pour votre message. Effectivement situation délicate. N’étant pas avocat ni expert à ce joint, je vous recommande de simplement appeler l’Office des Poursuites en question pour leur demande que faire. A priori j’annoncerai avoir ces légères poursuites afin d’être clean avec l’employeur. Meilleures salutations. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

      • Gigondas 20 juin 2015 at 06:14

        Bonjour Jim, Je suis en train de me diriger vers une passe hallucinante et difficile, dans quelques mois j’aurai quelques créanciers qui me poursuivront, j’en aurai pour des dizaines de millier de francs à payer. Jamais je ne me soumettrai à la décision de justice qui leur a donné raison. Il s’agit d’escroquerie par métier dont j’ai été victime sans pouvoir encore avoir pu le prouver. Bref.

        Ma question : Si on a des poursuites. Peut-on payer la somme de 1 CHF chaque mois au créancier afin qu’il ne puisse plus avoir de moyen d’exercer son droit de saisie et afin que mon employeur ne soit jamais contacté pour opérer une saisie sur mon salaire. Autrement dit, le fait de payer 1 CHF par mois à un créancier permet-il de pouvoir éviter une saisie sur salaire ou une saisie de bien. On m’a dit que tant que je paie, les créanciers ne peuvent rien faire. Mais y-a-t-il un minimum ?

        Merci d’avance pour votre réponse. Meilleures salutations. Gigondas (un futur endetté)

      • Jim Hershkowitz 8 juillet 2015 at 09:43

        Bonjour Gigondas, désolé d’entendre votre situation difficile et j’espère que s’arrangera vite. Je ne suis malheureusement pas expert sur la manière de résoudre les poursuites pour des cas si spécifiques. Je vous recommande fortement de contacter un avocat pour ce genre de chose, par exemple via l’association des avocats de Genève/Lausanne qui offre des consultations relativement peu chères (e.g. 80 CHF). En espérant que cela aide et courage, vous y arriverez! Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  37. Jessica 12 mai 2015 at 13:19 - Reply

    Bonjour ! Je suis étudiante en dernière année avec un petit revenu de 1’000frs par mois, je suis enceinte et mon copain lui a un salaire de 4’300 , mais il a des poursuites depuis peu ( pas des énormes montant ) , on cherche un petit appartement de 3 pièces pour le bébé et sans succès jusqu’à présent , je viens d’en trouver un subventionné 1250.- loyer minimum. Je serais la première a donner le dossier pensez-vous que j’aurais une petite chance ? Ma maman est la seule qui peut se porter garante mais elle a le même salaire que lui environ .. Je me vois vraiment dans une impasse …

    • Jim Hershkowitz 15 mai 2015 at 10:13 - Reply

      Bonjour Jessica, merci d’être passée par là. Je comprends votre situation. Bravo pour votre enfant à venir. Effectivement compliqué avec des poursuites. Que votre maman se porte garante, effectivement serait judicieux pour avoir la moindre chance. Le revenu total devrait alors être suffisant, mais tout dépendra de la régie. Les objets subventionnés sont souvent forts demandés alors cela risque d’être dur mais faisable! En espérant que cela aide un peu??? Bon courage et bonne continuation! Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  38. ZIZICK 6 mai 2015 at 19:47 - Reply

    Bonjour,
    une amie française habitant ZURICH est endettée.Elle ne sait plus comment s’en sortir. A tout moment elle risque l’expulsion.Elle a eu un accident de travail:,son employeur l’ampute de son salaire; elle ne sait plus comment faire.Elle aimerait revenir en France; comment et que peut on faire? Merci,

    • Jim Hershkowitz 15 mai 2015 at 10:11 - Reply

      Bonjour Zizick, merci de votre message. Par contre je suis désolé mais je suis totalement incapable de répondre à votre question. Il me semble qu’il y a des associations qui aident les personnes en sur-endettement, peut-être les contacter? Désolé de ne pas en savoir plus, surtout à Zurich. Je souhaite courage et bonne continuation à votre amie. Meilleure salutations. Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  39. Ajdini Vebi 3 mai 2015 at 19:40 - Reply

    Bonjour, une petite question: je suis en poursuites, j’ai des saisies de salaire et des actes de défauts de bien. Puis-je obtenir un appartement en suisse? Merci

    • Jim Hershkowitz 3 mai 2015 at 22:41 - Reply

      Bonjour Ajdini, je ne suis pas une régie mais à priori oui il est possible de trouver un appartement avec des poursuites. Toutefois il vous faudra un garant qui signe avec vous le bail. Voir notre article sur le revenu idéal à ce sujet (www.immodating.ch/fr/blog/revenu-qui-tue-dossier-location/). De plus, je vous conseillerais de ne pas chercher à obtenir l’appartement demandé par 25 autres personnes (e.g. cherchez moins au centre, plus cher, etc.). En espérant que cela aide un peu??? Bon courage et bonne continuation! Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  40. Davide 16 avril 2015 at 12:02 - Reply

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si avec des poursuite nous pouvons quitter la Suisse pour vivre en France mais continuer à travailler en Suisse

    • Jim Hershkowitz 17 avril 2015 at 23:19 - Reply

      Bonjour Sacha, merci d’être passé par là et pour votre question. Je suis désolé mais n’étant pas juriste/avocat, je suis incapable de répondre à une question si précise. Nous aidons les candidats locataires dans leurs démarches y compris quelques conseils relatifs aux poursuites mais n’y sommes pas « experts » sur des questions si précises. Je vous recommande de vous référer à une association des avocats de Genève/Lausanne – elle offrira des consultations à tarifs bas qui pourront vous servir. Pourquoi ne pas aussi appeler l’office de poursuites compétent et leur demander? Meilleures salutations, Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  41. sacha 8 avril 2015 at 06:49 - Reply

    bonjour, ma question est la suivante j ai fait opposition ttal sur un commandement de payer, a ce jours plus de recours possible cela fait 2ans et 3mois…. pourquoi ma dette est fantome mais le fichage est toujours present
    ? peut on se liberer de ce fichage?

    • Jim Hershkowitz 9 avril 2015 at 21:21 - Reply

      Bonjour Sacha,
      Merci d’être passé par là et pour votre message. Je ne suis malheureusement pas juriste/avocat, mais voici ce que j’en sais. Une poursuite reste présente sur vous tant que le « poursuiveur » ne l’a pas fait enlever à l’office. C’est un peu absurde mais c’est comme ca. Contactez donc cette société pour qu’elle enlève la poursuite. Comme vous avez fait opposition je ne sais pas comment cela se passe mais j’imagine qu’il faut passer par un juge etc. Je ne suis pas familier avec les subtilités et vous recommanderais d’appeler l’office des poursuites concernés, ils sont disponibles et heureux d’aider à clarifier les choses, ou de consulter un avocat (consultations Lausanne http://www.oav.ch/la-permanence-juridique-de-lausanne.html, consultations Genève: http://www.odage.ch/fr/permanences).
      Est-ce que cela vous aide???
      Bon courage et bonne continuation!
      Jim Hershkowitz

  42. florent triscornia 29 mars 2015 at 20:17 - Reply

    Bonjour,
    je suis Français et dois aller en Suisse dans le Canton de Vaug pour un mois. Je cherche à louer un appartement, on me demande une attestation de non paiement. Nous n’avons pas cette attestation en France.
    Comment puis je faire ? y a t il un papier similaire en France ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Jim Hershkowitz 30 mars 2015 at 09:12 - Reply

      Bonjour Florent, merci d’être passé par là et pour votre question. Je vous confirme que l’attestation de non poursuite n’existe PAS en France. Il ne devrait pas être demandé à des personnes non résidentes car il s’agit d’une particularité Suisse. Si vous avez un permis de résidence en Suisse, vous pourrez immédiatement l’obtenir dans la commune qui vous l’a délivré (e.g. Office des poursuites de Lausanne, etc.). Si vous n’avez pas encore de permis, donnez simplement une attestation de bonne vie et moeurs en France, et expliquez que vous n’êtes pas résident Suisse donc n’avez pas ce document. En espérant que cela aide et bonne continuation!!! Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  43. Richard 24 mars 2015 at 22:45 - Reply

    Bonjour, j’habite en France mais je travaille à Genève, quelqu’un peut déposer une poursuite contre moi à l’office des poursuites? Merci d’avance pour votre réponse.

    • Jim Hershkowitz 30 mars 2015 at 09:08 - Reply

      Bonjour Richard, merci d’être passé par là et pour votre message. Je ne suis pas juriste hélas et ne connais pas les détails des traités entre la Suisse et la France. A priori je dirais que vous ne devriez pas pouvoir être mis aux poursuites si résident Francais. Mais il se peut que des retenues sur salaire puisse être effectuées dans certains cas, qui sait. Mieux vaut vous renseigner auprès d’un avocat! Meilleures salutations, Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  44. Audrey 27 février 2015 at 14:20 - Reply

    bonjour JE viens de recevoir un acte de default de bien (d env 10ans) qui eta it sur Vaud mais la j habite Genève est CE qu il va apparaître comme acte de default de bie a l op Genève vu que je l ai reçu à mon adresse à Genève

    • Jim Hershkowitz 1 mars 2015 at 20:30 - Reply

      Bonjour Audrey, hélas je ne sois pas expert pour ce genre de question précise. Appelez l’office de poursuite du canton de Vaud pour savoir. Aucun risque de le faire après tout. En espérant que cela réponde et bon courage pour la suite! Jim Hershkowitz

  45. Tim 3 février 2015 at 15:43 - Reply

    Je vous remercie beaucoup pour vôtre réponse, et oui, cela répond tout à fait a ma question.
    Merci encore et meilleures salutations.

    Tim.

    • Jim Hershkowitz 3 février 2015 at 19:56 - Reply

      Super Tim, content d’avoir pu aider et dites-moi si on peut faire autre chose. Courage pour la suite! Jim Hershkowitz

  46. Tim 2 février 2015 at 14:24 - Reply

    Bonjour, je voudrais savoir si il est possible d’ engager des poursuites contre quelqu’un dans le cas suivant:

    Une amie recherchait une chambre à sous-louer, elle a envoyé un e-mail a la dame qui sous louait. Cette sous-location serait sans aucun contrat ni aucun droit d’avoir son adresse la ou elle habiterait… la chambre en question.. quelques jour avant son emménagement, mon amie a trouvé une autre chambre avec le droit a avoir son adresse au même endroit, elle averti la première, dame (contactée par email) qu’elle ne désire plus sous louer cet objet car elle a retrouvé mieux. Cette dame menace d’engager des poursuites si mon amie ne lui paie pas un mois de loyer sachant qu’elle n’a pas mis les pieds la-bas et que la seule chose qu’il y a est un email.

    Merci de votre réponse.

    Meilleures salutations.

    • Jim Hershkowitz 2 février 2015 at 19:08 - Reply

      Bonjour Tim,
      Merci d’être passé par là et pour votre message.
      Je ne suis pas avocat et vous conseillerais de prendre contact avec un office des poursuites de votre canton pour une information. A ma connaissance, la réponse est OUI: une personne peut engager des poursuites sur base d’un simple email. En Suisse on peut passer un contrat par téléphone! Mais bon si le message disait qu’un bail allait être signé plus tard par exemple alors on pourrait dire que la première confirmation ne tenait pas lieu d’engagement. Consultation d’un avocat aidera. Les associations d’avocat de votre canton peuvent aussi donner consultation gratuite et vous aider à défendre. Ou l’Assloca!!! Ce n’est pas la réponse que vous vouliez mais c’est comme ca que je le vois.
      Est-ce que cela aide un peu??? Courage pour la suite!
      Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  47. Luggy 21 janvier 2015 at 00:38 - Reply

    Hi Jim,

    I have recently been in rehabilitation for a mental breakdown for the past six months. I returned to Geneva to gather my mail (which remains unopened) and that has been it. I have a tax poursuite for 3,000 chf which I paid today but realised that my credit card bill for 10,000 had been debited from my bank account. I did note that one of the letters for me was for a convacation sit down at the ODP…I couldnt go, within one month UBS appear to have taken money from my account.

    – They used the cash that was in there I think was this through bailiffs?
    – Can they seize pensions too?
    – What should I do now? Can I ensure the prosecutions are removed from my record by any chance and how can I do this?
    – I dont mind if all my outstanding payments have been debited automatically but I hope I can explain myself so I do not have any court procedures dangling over my head.

    Thanks

    • Jim Hershkowitz 21 janvier 2015 at 14:42 - Reply

      Hi Luggy,

      I am terribly sorry to hear about your troubles. This is a terrible situation indeed and not a pleasant one upon your return.

      As I am not an expert in « Poursuites » nor a lawyer, I can only inform you to the best of my knowledge. Given your extreme situation, I exceptionally just called one office des poursuites (ODP) for getting information about what would happen in a case like yours. They advised the following:
      1) Write to the ODP which concerns you, and ask to obtain a « information débiteur ». This is free. The request has to be made by written. They will send you all the details of which creditor asked for what and when.
      2) Write and work with all the Creditor(s) that initiated the poursuites to have them radiated. You will of course have to base your request on a solid medical certificate indicating you were (I believe) in a medical facility for the period of your breakdown and could not make the necessary payments.

      Does it help a bit? I let you handle the next steps.. courage and all the best!
      Jim Hershkowitz (for Immodating SA)

  48. Daniel 19 janvier 2015 at 06:59 - Reply

    Bonjour, je voudrais juste savoir si il y a un moyen de vérifier en ligne si nous avons encore des dettes à l’office des poursuites ou si nous devons dans tour les cas aller sur place (horaires d’ouvertures pas évidents pour moi)?
    Merci

    • Jim Hershkowitz 19 janvier 2015 at 15:11 - Reply

      Bonjour Daniel, merci de votre message et d’être passé par là. A ma connaissance il n’est pas possible de vérifier l’état de ses poursuites en ligne: en effet ces dernières sont organisées par district/commune avec chacun leur bureau, et ne sont pas super connectés. Il y avait une initiative je pense pour les faire gérer au niveau de la confédération ce qui permettrait d’informatiser tout cela mais en attendant il faut aller sur place. Est-ce que cela répond à votre question? Désolé pour cette nouvelle et bonne continuation! Jim Hershkowitz

  49. rita 18 janvier 2015 at 23:51 - Reply

    Bonjour, j’aimerai savoir si mon mari donne faillite est que il peut devenir frontalier apres, ou si il peut demander le permis de frontalier meme avec des poursuites? Merci beaucoup

    • Jim Hershkowitz 19 janvier 2015 at 15:08 - Reply

      Bonjour Rita, merci de votre message et d’être passée par là. Je ne suis pas expert sur le thème des poursuites ni avocat. Je vous conseillerais de consulter un avocat ou de poser la question à l’office cantonal tout simplement. Cela demandera un peu de file sur place mais vous donnera une réponse certaine sans coût… En espérant que cela aide un peu? Bon courage et bonne continuation! Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  50. Véronique 12 janvier 2015 at 14:00 - Reply

    Bonjour,
    J’ai reçu un avis de saisie pour une poursuite de fr 500., l’office me dit que l’on peut très bien saisir ma voiture pour cette dette, alors que je l’utilise pour gagner ma vie, sous prétexte que je gagne pas assez bien ma vie avec. les 2 propositions qui me sont faite sont.. sois de payer en une fois. sois en 2 fois.. même si mon salaire ne me le permet pas… es ce juste ?

    • Jim Hershkowitz 15 janvier 2015 at 20:25 - Reply

      Bonjour Véronique,

      Merci d’être passée par là et pour votre message. Meilleurs voeux à vous pour 2015!

      Juger si c’est juste est difficile. D’autant que je ne suis pas expert en poursuites ni avocat. Je vous suggère de contacter un juriste ou avocat pour aider à régler la situation.

      Bon courage dans votre démarche!
      Jim Hershkowitz (pour Immodating SA)

  51. malou 14 décembre 2014 at 12:22 - Reply

    Bonjour
    Nous sommes à la recherche d’un appartement moi je suis à la poursuite par contre mon épouse non
    Qu’allons nous faire pour avoir plus de chance pour acquérir à un appartement
    Merci et meilleures salutations

    • Jim Hershkowitz 15 janvier 2015 at 20:28 - Reply

      Bonjour Malou,

      Merci d’être passée par là et pour votre message. Meilleurs voeux à vous pour 2015!

      Veuillez tout d’abord m’excuser pour le long temps de réponse, je découvre seulement maintenant votre message qui était parti dans les spam, encore désolé.

      Pour répondre à votre question, il est tout à fait possible de trouver à vous loger. Voici un article lié à ce sujet: https://www.immodating.ch/fr/blog/revenu-qui-tue-dossier-location/ Pour résumer, je vous recommande vivement de trouver un garant qui se joindra à vous au bail. En espérant que cela aide un peu?

      Bon courage dans vos recherches!
      Jim Hershkowitz
      (pour Immodating SA)

  52. manon 28 novembre 2014 at 20:43 - Reply

    Bonjour, j’aurais voulu savoir si des amendes pour stationnement en suisse non payées (et pas de relance) pouvait donner lieu à des poursuites sans notification au préalable?

    • Jim Hershkowitz 15 janvier 2015 at 20:31 - Reply

      Bonjour Manon,

      Merci d’être passée par là et pour votre message. Meilleurs voeux à vous pour 2015!

      Veuillez tout d’abord m’excuser pour le long temps de réponse, je découvre seulement maintenant votre message qui était parti dans les spam, encore désolé.

      Quant à votre question sur les amendes non payées, je suis désolé de ne pas pouvoir vous répondre. Je ne suis malheureusement pas expert dans ce domaine. Je vous recommande de parler à un avocat qui en saura long à ce sujet. Il y a des consultations à Genève par l’association des avocats au prix « raisonnable » de 60 CHF la séance – voir lien http://www.odage.ch/fr/permanences. Il y a une association similaire à Lausanne (faire recherche google « Association avocats Lausanne »). Est-ce que cela aide un peu?

      Bon courage dans vos démarches.
      Jim Hershkowitz
      (pour Immodating SA)

  53. Eric 27 novembre 2014 at 22:41 - Reply

    Bonjour,
    Comment faire radier une poursuite vieille de plus de 5 ans lorsque le créancier n’existe plus (la société a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance) ?
    Merci par avance pour vos commentaires.

    • Jim Hershkowitz 15 janvier 2015 at 20:32 - Reply

      Bonjour Eric,

      Merci d’être passée par là et pour votre message. Meilleurs voeux à vous pour 2015!

      Veuillez tout d’abord m’excuser pour le long temps de réponse, je découvre seulement maintenant votre message qui était parti dans les spam, encore désolé.

      Quant à votre question sur radier des poursuites, je suis désolé de ne pas pouvoir vous répondre. Je ne suis malheureusement pas expert dans ce domaine. Je vous recommande de parler à un avocat qui en saura long à ce sujet. Il y a des consultations à Genève par l’association des avocats au prix « raisonnable » de 60 CHF la séance – voir lien http://www.odage.ch/fr/permanences. Il y a une association similaire à Lausanne (faire recherche google « Association avocats Lausanne »). Est-ce que cela aide un peu?

      Bon courage dans vos démarches.
      Jim Hershkowitz
      (pour Immodating SA)

  54. Angela 21 novembre 2014 at 10:01 - Reply

    Bonjour

    J habite à Genève, J aimerai savoir si mon mari doit répondre pour mes dettes (poursuites) que j ai accumulé avant le mariage?

    Merci

    • Jim Hershkowitz 15 janvier 2015 at 20:33 - Reply

      Bonjour Angela,

      Merci d’être passée par là et pour votre message. Meilleurs voeux à vous pour 2015!

      Veuillez tout d’abord m’excuser pour le long temps de réponse, je découvre seulement maintenant votre message qui était parti dans les spam, encore désolé.

      Quant à votre question sur la reprise de poursuites suite à un mariage, je suis désolé de ne pas pouvoir vous répondre. Je ne suis malheureusement pas expert dans ce domaine. Je vous recommande de parler à un avocat qui en saura long à ce sujet. Il y a des consultations à Genève par l’association des avocats au prix « raisonnable » de 60 CHF la séance – voir lien http://www.odage.ch/fr/permanences. Est-ce que cela aide un peu?

      Bon courage dans vos démarches.
      Jim Hershkowitz
      (pour Immodating SA)

  55. Hélène 25 février 2014 at 18:30 - Reply

    Bonjour, pour des conseils en matière de gestion de dettes / désendettement, vous pouvez vous adresser à Caritas ou au Centre social protestant, dont les conseils sont gratuits.

    • Immodating 26 février 2014 at 16:52 - Reply

      Bonjour Hélène,

      Merci d’être passée par là et de votre suggestion. Il ne s’agit effectivement pas d’une situation facile alors toute aide (gratuite) est bienvenue.

      Pourriez-vous si possible nous transmettre les coordonnées de Caritas et du Centre Social Protestant que vous mentionnez (site internet, téléphone, voire adresse…). En particulier, sont-ils uniquement sur Genève?

      Merci encore de votre suggestion et bonne soirée.
      Jim Hershkowitz (pour Immodating SA

  56. constantin 25 novembre 2013 at 10:07 - Reply

    Bonjour,

    Pourriez-vous me donner votre avis vis-à-vis d’une situation un peu particulière.
    Il s’agit d’une personne qui s’est trouvé au poursuites due au non-payements des assurances maladie. Bref, ce-ci n’est pas spécialement extraordinaire mais les poursuites n’ont pas été générés par elle mais par son mari. Comme un peu par tout dans les ménages, son mari s’est engagé a subvenir aux besoins de la famille et il gérait tout ce qui tenait du financier (normalement). Sauf que, un jour, un monsieur est venu taper à la porte avec une convocation a l’office des poursuites. Son mari avais aussi une boite postale dans un office de poste et le courrier n’arrivait jamais à la maison. Voilà pourquoi elle n’était pas au courant de rien.
    Ce qui a suivi c’était assez tragique, en se pressentant cette copine a constaté que le mari n’avais plus paye les factures depuis des années et un montant assez important lui était réclame.
    Aujourd’hui, je l’ai aidé a écrire une lettre a son créancier, pour pouvoir s’en débarrasser de ces poursuites sauf que ce dernier n’a pas répondu a son courriel.
    Pourriez-vous me donner quelques conseils ou encore me préciser si la lettre doit être envoyée en recommandé?

    Merci d’avance

    • Immodating 27 novembre 2013 at 16:38 - Reply

      Bonjour Constantin,

      Merci d’être passé par là et de votre message!

      Cette situation est fort délicate et je recommanderais fortement d’user des services d’un avocat. Je ne suis ni juriste ni avocat donc ma perspective est celle d’une personne comme une autre.

      Voici mes conseils dans ce contexte

      1) Toujours envoyer les documents formels par courrier recommandé. Je sais que cela a un coût mais la preuve d’arrivée est incontestable.

      2) L’épouse semble avoir subi un dommage car son mari n’a pas mis les factures à l’adresse centrale mais une autre inconnue d’elle, de sorte que toutes les pénalités de retard & liées aux poursuites seraient de la responsabilité du mari. Encore faudrait-il prouver qu’elle n’était pas au courant cependant.

      3) Ce n’est pas dit que c’est le mari qui doivent payer cette assurance maladie si c’est celle de l’épouse en particulier (hors les intérêts de retard). Il faudrait prouver qu’il y avait un accord par lequel le mari devait les payait personnellement et pas l’épouse. En d’autres termes, mon impression est qu’un créancier a sans doute raison de se tourner vers l’épouse pour le paiement. Après cela serait à l’épouse de se retourner contre son mari après avoir payé le créancier. Ce n’est sans doute pas ce que vous vouliez entendre je suis désolé.

      4) Une action serait sans doute nécessaire envers le mari afin de lui signifier voir de le poursuivre pour le paiement de ces frais. C’est cependant fort compliqué car en couple on est co-responsable de beaucoup de choses de sorte que se faire rembourser est compliqué. Selon le contrat de mariage, l’épouse pourrait se libérer des frais, je ne sais pas.

      Courage et bonne continuation!
      Jim Hershkowitz

      • constantin 2 décembre 2013 at 12:23

        Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
        Effectivement il y à
        beaucoup d’inconnues dans cette histoire. La seule chose connue et que
        elle est le titulaire du contrat d’assurance LaMal pour elle et sa fille
        et que tout le courriel était dévié, donc certainement elle n’a jamais
        vu une facture, même celle d’électricité.

        Merci encore pour votre temps et opinions

        Excellente journée

    • Arnaud 30 août 2016 at 15:46 - Reply

      Bonjour Constantin,

      Dans ce cas la faillite personnelle est le meilleur choix, il va permettre de répartir les montants dus entre créanciers (ils recevront tous la même chose qui reste) le problème est l’AVS et les assurances maladies, je crois un régime particulier est en place pour ces organismes.

      c’est des constats personnels, consultés un conseillé juridique est la meilleure chose à faire, toujours

  57. maloya 11 octobre 2013 at 08:48 - Reply

    Bonjour,
    J’ai eu un commandement de payer de la part de Justicia Interum qui a été contacté par Orange pour facture impayée (pour plusieurs raisons). Bref j’ai payé la facture a Justicia en Mai dernier. Je demande maintenant une autorisation de non poursuites, choses qu’il ne peuvent pas me donner car selon eu j’ai une poursuite avec Justicia. Je pensais que lorsqu’on paye nos factures ces poursuites ne figurent plus a l’office. Est-ce que j’ai raison?
    Merci!

    • Immodating 11 octobre 2013 at 23:15 - Reply

      Bonjour Maloya,

      Merci d’être passée par là et de votre message! Je vous conseille de consulter un avocat. Voici cependant ce que j’en sais.

      Une facture non payée peut être transformée en poursuite par le créditeur (Orange) et le créditeur délègue souvent cela à des organismes spéciaux (Justicia). Si ensuite vous payez la poursuite, il subsiste que vous avez recu la poursuite et donc EU des poursuites. Au moment de la payer, il est parfois possible de négocier pour qu’ils annulent la poursuite – mais ils ne sont pas obligés. Bref, je ne crois pas vous annoncer une bonne nouvelle désolé.

      Toutefois, je ne suis pas expert et peut-être pourriez-vous consulter un avocat ou contacter Justicia pour voir s’ils peuvent faire quelque chose.

      Pour terminer, ne vous en faites pas trop d’avoir des poursuites. Les régies acceptent parfois des candidats ayant eu des poursuites, cela peut arriver à tut le monde. Toutefois, il vaut mieux qu’il s’agisse de petits montants (si facture orange?) et que cela ne soit arrivé qu’une seule fois…

      Courage en tous cas et j’espère que ceci aura pu un peu vous aider!
      Jim Hershkowitz
      (pour Immodating)

  58. Nathetjuju 24 juin 2013 at 14:42 - Reply

    Bonjour,
    Si on veut quitter la Suisse avec des poursuites ,est ce qu’il nous retrouve?

    • Immodating 26 juin 2013 at 08:41 - Reply

      Bonjour,

      Merci pour votre message!

      Si vous avez des poursuites, je vous conseillerais d’essayer de trouver un terrain d’entente avec votre créancier pour le rembourser, un étalement de paiement sur une longue période par exemple. Vous pouvez également déclarer faillite personnelle mais je ne sais pas comme ca marche ni les conséquences. Quant à quitter la Suisse, je n’ai aucune idée des conséquences.

      ATTENTION – consultez un avocat qui pourra vous aider, chaque situation est différente et ces conseils ne s’appliquent peut-être pas à vous.

      Courage!
      Jim

  59. liana 3 novembre 2012 at 16:18 - Reply

    merci c est bon a savoir, mais pour les personnes qui ont deja des poursuites et que n arrive pas a payer

    • Immodating 4 novembre 2012 at 10:14 - Reply

      Bonjour Liana, merci pour votre message! Si une personne a des poursuites qu’elle n’arrive pas à payer, ce n’est pas facile du tout effectivement. Je lui conseillerais de (a) Chercher un logement locatif fourni par la ville – à Genève près de 5% du parc immobilier est détenu par la ville par exemple – car les conditions sociales joueront un rôle (longue attente par contre…), (b) Chercher une sous-location (plutôt qu’une location) de manière temporaire jusqu’à résoudre les poursuites en cours, ou (c) Se loger en France ou hors des centres villes car les conditions y sont souvent moins difficiles pour trouver un logement. En espérant que cela vous aide un peu? Avez-vous une autre suggestion? Meilleures salutations, Jim (pour Immodating)

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