Une régie vous a-t-elle déjà demandé une attestation de poursuite de l’Office des Poursuites ? Pour beaucoup d’étrangers, le système suisse de ‘poursuites’ est tout à fait nouveau. Cet article vous donne 7 conseils sur leur fonctionnement en Suisse, ce qui vous aidera à les éviter ce qui est important pour obtenir votre logement à louer.

1) Comprenez-le, vous êtes fichés à l’Offices des Poursuites!

Le système a cela de particulier en Suisse que le non paiement de dettes est répertorié de manière systématique de manière cantonale. Dans la plupart des autres pays (en Europe du moins) il n’y a pas de système centralisé concernant les dettes sauf pour les faillites. Un bailleur (ou une régie qui le représente) hésitera à donner son objet à louer à quelqu’un si elle sait que cette personne ne paie pas ses dettes. En effet il lui semblera plus probable (toute chose étant égale par ailleurs) que cette personne ne paiera pas son loyer voire qu’elle occasionnera des dommages à l’objet.



2) Rassurez-vous – oublier un paiement n’engendre pas de poursuites immédiatement.

En effet, ce n’est pas parce que vous ne payez pas une facture que vous serez immédiatement mis en poursuite. En général une entreprise ou individu ne mettra quelqu’un en poursuite qu’après avoir fait de nombreux rappels, et en cas de dernier recours.

3) Ne paniquez pas si vous recevez une poursuite.

En effet, tout individu ou entreprise peut déposer contre vous une poursuite à l’office des poursuites de votre canton.

– Concrètement, le ‘poursuiveur’ (‘créancier’ en langage légal) doit simplement se présenter à l’office cantonal de résidence de la personne qu’il veut poursuivre (débiteur) et y remplir un formulaire.

– Le document mentionne notamment la cause de l’obligation mais n’exige aucune preuve et n’est vérifié par personne à ce stade. Dans la pratique, il s’agit cependant de facture impayée, contrat non respecté, etc.

– Le débiteur ‘poursuivi’ reçoit un commandement de payer et aura 10 jours dès la notification pour faire opposition. S’il (ou elle) ne fait pas opposition, la procédure ira au jugement et pourra résulter en la saisie de ses biens ou la faillite par la suite. Voyez ci-dessous un schéma de la procédure.

Poursuites-procedure

Illustration de la Procédure de Poursuites en Suisse (source: Canton de Neuchâtel)

4) Réglez vos factures ou étalez vos paiements.

Il vaut beaucoup mieux demander à étaler vos paiements plutôt que ne pas payer et être mis aux poursuites. Ecrivez donc à vos créanciers (toujours par lettre recommandée) et demandez à échelonner votre paiement sur quelques mois par exemple. Cela peut arriver à tout le monde en situation difficile. Et si vous déménagez, n’oubliez surtout pas de prévenir vos créanciers.

5) Contestez une poursuite si elle n’a pas lieu d’être.

Si poursuite il y a, une lettre vous est envoyée par la poste vous demandant de régler le paiement ou de contester cette poursuite. Pensez impérativement à contester par lettre recommandée cette poursuite si elle n’a pas lieu d’être. Elle sera enregistrée et attachée à votre nom si vous ne vous y opposez pas.

6) Tenez-vous à carreau.

Ces poursuites sont sauvegardées au niveau cantonal (et non au niveau de la confédération) pendant une durée de 5 ans. Cela permet de ‘ficher’ les mauvais payeurs en théorie. Cette durée est relativement longue mais les créditeurs et régies voudront en général vérifier que vous n’avez pas de poursuites en cours avant tout.

7) Obtenez une Attestation de Non Poursuite.

L’Attestation de Non Poursuite est un document officiel fourni par le canton. Il certifie au bailleur que vous n’avez pas de poursuites financières en cours ni fait de défaut de biens (type faillite). Cette attestation reste un indicateur précieux pour une régie quand à votre disposition à payer votre loyer dans votre Dossier de Location.  Cela peut aussi valoir la peine de lire nos astuces sur l’attestation de poursuite dans cet autre article.

Bien qu’il puisse arriver à n’importe qui d’avoir des poursuites, nous espérons que ces conseils vous permettront de les éviter. Comprendre ce fonctionnement de base pourra déjà vous aider mais pensez à consulter un avocat en cas de besoin. Bonne chance !

Quelle a été votre expérience avec les poursuites en Suisse? Réagissez dans les commentaires ci-dessous! Si cet article vous a été utile, pensez à le partager.