Conditions générales

Conditions générales 2017-09-17T04:17:24+00:00

Résumé en langage non légal

1. Ce sont les gérances qui procèdent au choix & à la sélection des locataires, et non Immodating SA qui agit comme intermédiaire.

2. Vous êtes responsable et tenu de soumettre des informations exactes notamment dans votre dossier de demande locative.

3. Nous mettons en place des systèmes de sécurité mais vous êtes responsable de vos données d’accès.

4. Vous utilisez le site sous votre unique responsabilité.

A noter que ce résumé est fourni sans aucune garantie, seul le texte formel qui suit nous lie juridiquement.

Conditions générales

Nous vous remercions de votre visite sur le site Internet d’Immodating SA, ainsi que pour l’utilisation de nos services applicatifs (collectivement, le « Site »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions »). En accédant au Site, vous manifestez votre acceptation d’être lié par – et votre compréhension des – Conditions. Si vous deviez ne pas accepter nos Conditions, veuillez vous abstenir d’accéder au Site.
Immodating se réserve le droit de modifier les Conditions sans préavis et à tout moment. Pensez à consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications apportées aux Conditions. La version publiée sur le Site au moment déterminant s’applique entre vous et Immodating.
Dans les Conditions, les termes ‘nous’, ‘notre’ et ‘Immodating’ font référence à Immodating SA. ‘Vous’ et ‘votre’ font référence à toute personne utilisant le Site ou y accédant.
Les termes de ces Conditions ne portent aucun préjudice aux dispositions d’un éventuel contrat que vous pourriez avoir conclu avec nous et qui, le cas échéant, prévaudrait sur lesdits termes. En particulier, les relations entre les régies et Immodating sont régies par contrats séparés.

A. Age

Vous devez avoir 18 ans au moins pour utiliser notre Site et vous y enregistrer. En acceptant ces Conditions vous confirmez avoir plus de 18 ans.

B. Politique de protection de la vie privée et des données personnelles – Sécurité des e-mails

Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, Immodating est soumise à la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de protection de la vie privée et des données personnelles qui fait partie intégrante des Conditions.
Lorsque vous communiquez avec Immodating par e-mails, vous devez tenir compte du fait que la protection des messages e-mail transmis par Internet n’est pas garantie. Par conséquent, en envoyant par e-mails des messages importants ou confidentiels, non encodés, vous acceptez les risques de cette incertitude et du possible manque de confidentialité d’Internet.

C. Position d’intermédiaire d’Immodating

Votre attention est attirée sur le fait qu’Immodating se limite à mettre à votre disposition des outils vous permettant notamment d’entrer en relation avec certaines régies ou certains autres prestataires de services, d’avoir accès à leurs offres et/ou de constituer puis soumettre un dossier électronique de candidature à destination d’une ou plusieurs régie(s) partenaire(s) d’Immodating. De ce fait, Immodating n’est qu’un intermédiaire. Les éventuelles affaires conclues à l’aide du Site sont exclusivement conclues entre vous et les régies, respectivement les autres prestataires de services. Immodating n’est en particulier pas responsable des critères sur lesquels repose – et du résultat de – la sélection des locataires. Toute responsabilité d’Immodating est exclue à cet égard.

D. Exactitude, exhaustivité et degré d’actualité des informations

Nous mettons en œuvre tous les efforts raisonnables pour nous assurer que les informations figurant sur ce Site sont exactes et complètes. Nous rejetons cependant toute responsabilité si les informations rendues disponibles sur le Site ne sont pas exactes ou complètes. Si vous vous fiez aux données figurant sur le Site, se sera à vos risques et périls. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de vous tenir au courant de toute modification apportée au contenu du Site. Toute responsabilité d’Immodating est exclue à cet égard.

E. Certificat de solvabilité

La société CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich (« CRIF ») propose aux locataires intéressés de réaliser une analyse de leur solvabilité sous la forme d’un certificat (le « Certificat ») qui pourra être transmis aux régies dans le dessein d’appuyer leur dossier de location. Le prix et les moyens de paiement du Certificat sont ceux affichés sur le Site. En commandant un Certificat, vous déclarez accepter les termes du présent article.
E.1. Seules les personnes (i) qui figurent dans la base de données de CRIF et (ii) dont la solvabilité est positive (indicateur « vert ») peuvent se voir octroyer un Certificat contre paiement. Si vous ne remplissez pas ces conditions, aucun Certificat ne pourra être commandé (le cas échéant, aucun montant ne vous sera alors débité).
E.2. Les Certificats qui vous sont transmis par Immodating sont commandés directement auprès de CRIF. Cette dernière fournit, sous la forme de rapports synthétiques, des données, issues de différentes sources, relatives à la solvabilité de personnes physiques ou morales. Les Certificats fournis par CRIF sont transmis tels quels aux régies, sans modification aucune, ce que vous déclarez accepter. Dès lors que nous ne sommes pas en mesure de vérifier leur identité, les locataires éligibles se voient remettre une version simplifiée du Certificat.
E.3. Immodating décline toute responsabilité en lien avec les Certificats ou leur contenu. Nous ne garantissons en particulier pas que les données contenues dans les Certificats sont exactes, ont été vérifiés par nos soins, sont exhaustives, pertinentes ou actuelles. En cas de questions ou remarques liées à un Certificat ou au contenu de celui-ci, le locataire est invité à prendre directement contact avec CRIF à l’adresse susmentionnée. En tant que condition préalable à la commande d’un Certificat via le Site, vous vous engagez à indemniser Immodating, ainsi que ses organes, ses auxiliaires et ses représentants de tout dommage (y compris les frais de justice et d’avocat(s)) qui pourrait résulter de votre commande.
E.4. Chaque locataire est libre d’ajouter ou non son Certificat à son dossier avant de le rendre accessible à une régie. Une fois le Certificat soumis à la régie, il ne pourra plus être enlevé du dossier. Vous pouvez cependant, à tout moment, annuler un dossier soumis au moyen de la fonction ‘Abandonner’. Aucun Certificat ne peut être ajouté à un dossier ayant déjà été soumis.
E.5.En commandant un Certificat, vous chargez Immodating d’obtenir, en votre nom, pour votre compte et à vos propres risques, une analyse de votre solvabilité auprès de CRIF (p.ex. des informations de poursuites et de défauts de paiements vous concernant, vos adresses précédentes, des informations disponibles dans la FOSC vous concernant, etc.). Vous donnez notamment mandat à Immodating d’accepter les conditions générales de CRIF en votre nom et pour votre propre compte, conditions auxquelles vous déclarez d’ores et déjà vous soumettre.
E.6.Les Certificats seront établis sur la base des informations que vous renseignerez sur le Site. Une copie pourra être conservée par Immodating.
E.7.Les Certificats sont valables durant 3 mois.
E.8.Vous prenez enfin note qu’un Certificat vous concernant pourra également être commandé par une régie auprès de CRIF, ceci à condition que vous ayez autorisé une telle démarche.

F. Transmission de données à Immodating

Lorsque vous nous envoyez des informations, notamment par le biais de la soumission de votre dossier locatif, vous garantissez que celles-ci sont licites, actuelles, complètes et exactes, que vous êtes propriétaire des informations, documents et contenus fournis et que leur utilisation par Immodating ne violera aucun droit de tiers ni ne représentera une infraction d’une quelconque loi applicable. Vous vous engagez à indemniser Immodating de tout dommage que celle-ci subirait du fait de la violation de vos engagements au sens du présent article.
Vous vous engagez à supprimer vos dossiers de candidature aussitôt que vous aurez signé un bail avec une régie.

G. Accès aux services du Site

La grande partie des services proposés par Immodating n’est accessible qu’après votre inscription et votre identification préalables. Vous accédez aux services au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (ensemble, les « Données d’Accès »), à l’aide desquels vous vous identifiez à chaque connexion.
Vous êtes responsable de vos Données d’Accès. Vous devez les garder confidentielles, en conserver l’usage exclusif et veiller à ne pas les communiquer à des tiers. Immodating décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’abus, de la perte, de la transmission à des tiers ou du vol de vos Données d’Accès.

H. Droits de propriété intellectuelle

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle concernant les textes, images et autres documents présents dans le Site sont la propriété d’Immodating ou sont utilisés avec la permission du propriétaire concerné.
 Vous êtes autorisé à naviguer sur le Site et à en reproduire des extraits par impression ou téléchargement vers un disque dur ou à des fins de distribution à des proches. Ceci est possible dans la mesure où vous respectez les indications de droits d’auteur et autres indications de propriété intellectuelle. Aucune reproduction d’une quelconque partie du Site ne peut être vendue ou distribuée à des fins commerciales, ni être modifiée ou incorporée à toute autre œuvre, publication ou site Internet.

Immodating et, le cas échéant, ses partenaires, restent titulaires de tous les droits sur les logiciels, œuvres, prestations, procédures, aménagements, designs, technologies, marques, logos, raisons sociales, inventions, descriptifs, images, informations et autres contenus disponibles sur le Site (le « Contenu »). Aucun élément du Site n’a été conçu dans le but de vous accorder une licence ou un droit d’utilisation, quel qu’il soit, sur le Contenu. Sauf exception prévue dans les Conditions, tout usage de votre part du Contenu est strictement interdit.

I. Liens vers d’autres sites

Des liens sur le Site peuvent vous diriger hors de nos réseaux et de nos systèmes. Immodating n’accepte aucune responsabilité concernant le contenu, l’exactitude ou le fonctionnement de ces sites tiers. Ces liens sont proposés de bonne foi et Immodating ne peut être tenue responsable du contenu des sites tiers vers lesquels nous proposons un lien. L’inclusion d’un lien vers d’autres sites Internet n’implique pas l’approbation d’Immodating. Nous vous recommandons de prendre connaissance et de lire attentivement les mentions légales et l’avis concernant la protection des données de tous les autres sites que vous visitez.

J. Absence de garanties

L’utilisation du Site se fait à vos propres risques.
Le Site vous est proposé ‘en l’état’ et ‘tel qu’il est disponible’. Par conséquent, Immodating n’offre aucune garantie. Nous ne garantissons en particulier pas que (i) le Site et les services offerts sur celui-ci sont conformes à vos exigences; (ii) le Site et son contenu sont exhaustifs, exacts, précis, fiables, actualisés et ne transgressent pas les droits d’un tiers; (iii) l’accès au Site ne connaîtra pas d’interruption ou d’erreur, ou est garanti sans virus; (iv) les défauts seront corrigés; (v) le Site est sécurisé; ou (vi) tout conseil ou opinion provenant d’Immodating par l’intermédiaire de ce Site est exact et fiable.
Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou annuler votre accès au Site ou à l’une des fonctions ou parties du Site sans préavis.
En sa qualité de pur intermédiaire, Immodating ne garantit en aucun cas la conclusion de contrat entre les régies, respectivement les autres prestataires de services, et les locataires.
Toute information présente sur le Site est sujette à modification ou suppression sans préavis.

K. Exclusion de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité d’Immodating, ses organes, ses auxiliaires et ses représentants, pouvant résulter de votre accès au – ou votre utilisation du – Site, est exclue. En tant que condition préalable à votre utilisation du Site, vous vous engagez à indemniser Immodating, ainsi que ses organes, ses auxiliaires et ses représentants de tout dommage (y compris les frais de justice et d’avocat(s)) qui pourrait résulter de votre accès au – ou votre utilisation du – Site.

L. Activités interdites

Immodating se réserve le droit d’interdire (p.ex. en supprimant le contenu concerné, en limitant ou en interdisant l’accès au Site) tout acte qu’elle peut juger inapproprié et/ou qu’elle estime être contraire à la loi ou qui est interdit par les lois applicables au Site, y compris (entre autres): (i) tout acte qui constituerait une violation de la protection des données (y compris la transmission d’informations privées sans le consentement de l’individu concerné) ou toute autre violation des droits personnels des individus; (ii) la transmission de dossiers qui contiennent des virus pouvant provoquer des dégâts à la propriété d’Immodating ou à la propriété d’autres individus; et (iii) la publication ou transmission sur le Site d’informations non autorisées, y compris (entre autres) d’informations qui, de notre avis, sont susceptibles de déranger, d’être préjudiciables à, ou d’enfreindre les systèmes et le réseau de sécurité d’Immodating ou de parties tierces, des propos diffamatoires, racistes, obscènes, menaçants, pornographiques ou autrement illégaux.

M. Restrictions géographiques

Pour l’instant nous fournissons le service aux personnes situées en Suisse. Nous ne garantissons aucunement l’accès ou qu’il soit conforme aux législations en dehors de cette géographie. Si vous accédez au site depuis hors de la Suisse, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable de suivre les lois locales applicables.

N. Nullité partielle

Si une disposition des Conditions ou de notre Politique de protection de la vie privée et des données personnelles est ou devient inefficace, les autres dispositions de celles-ci n’en sont pas affectées. Dans ce cas, les personnes concernées s’engagent à convenir, en remplacement de la disposition inefficace, d’une réglementation la plus proche possible juridiquement et économiquement de ce qu’elles souhaitaient initialement atteindre par la disposition inefficace.

O. Juridiction et droit applicable

Le for juridique est à Genève (Suisse), sous réserve de recours au Tribunal fédéral.
Le droit applicable est le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.
Mise à jour du 15 juillet 2014.
Toute reproduction interdite.